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Achat d'une maison dans des complexes touristiques

Qu'est-ce qu'un titre constitutif?

Il s'agit du règlement administratif d'un complexe touristique, lorsque celui-ci est détenu par différents propriétaires. Ce document définit, entre autres, les droits et les obligations des propriétaires, les frais communs, le mode de participation à ces frais et le règlement administratif. Il doit obligatoirement être approuvé avant la signature d'un contrat de promesse de vente ou de vente définitive de parties privatives des complexes touristiques.

Pour signer un contrat de promesse de vente ou un contrat définitif de cession d'une partie ou d'un lot dans un complexe touristique, vous devez disposer des éléments suivants, sans lesquels le contrat est considéré comme nul :

une copie du titre constitutif approuvé et enregistré;
une copie du contrat qui autorise la société d'exploitation du complexe touristique à vendre l'unité de logement en question;
l'indication de la somme à verser périodiquement par le propriétaire de la partie privative ou du lot pendant la première année.

Autres règles à connaître:

L'achat d'une partie privative ou d'un lot dans un complexe touristique implique que leur utilisation est à des fins touristiques (conformément à ce qui a été approuvé dans le projet ou à la licence d'activité).
Un complexe touristique peut avoir plusieurs propriétaires. Indépendamment de la présence de plusieurs propriétaires, le complexe touristique doit être exploité par un seul organisme – la société d'exploitation, chargée de son exploitation commerciale et de l’ensemble de son fonctionnement, ainsi que du niveau de service fourni.
Les unités de logement ne peuvent pas être exploitées directement par leurs propriétaires, ni faire l'objet de contrats qui compromettent leur utilisation touristique, notamment de contrats de location ou de constitution de droits d'usage et d'habitation.
Il est obligatoire de signer des contrats d'exploitation touristique qui autorisent la société d'exploitation d'exercer la commercialisation touristique des unités de logement, même si le propriétaire utilise la sienne toute l'année ou s'il la cède pour exploitation, en totalité ou en partie.
Les contrats d'exploitation touristique doivent stipuler les conditions d'exploitation des unités de logement, la participation des propriétaires aux résultats d'exploitation de l'unité en question, ainsi que les règles de son utilisation.
La société d'exploitation est tenue de fournir une garantie de bonne administration et conservation aux propriétaires des parties privatives/lots.
Dans les complexes touristiques, les unités de logement sont constamment en régime d'exploitation touristique, même si elles sont occupées par leurs propriétaires 365 jours par an.
Les unités de logements doivent toujours être meublées et équipées, avec toutes les conditions pour être louées afin d'héberger des touristes - situation qui doit être garantie par la société d'exploitation, conformément aux contrats d'exploitation touristique signés avec les propriétaires.
La société d'exploitation doit s'assurer que les services obligatoires de la catégorie attribuée au complexe touristique sont bien fournis.

À quoi est destiné le versement périodique?

C'est une somme versée par les propriétaires à la société d'exploitation du complexe pour faire face aux frais d'entretien, de conservation et de fonctionnement du complexe, selon les termes fixés dans le titre constitutif. Les propriétaires peuvent utiliser les services obligatoires de la catégorie du complexe couverts par le versement périodique.

[Falta Tradução]

Source : Turismo de Portugal

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Achat d'une maison dans des complexes touristiques: www.portugalresidential.com