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Achat d'une maison

5. Certificat de performance énergétique


Il doit être présenté par le propriétaire, lors de l'acte de vente.

6. Récépissé du paiement préalable de la taxe municipale sur les transactions financières concernant des biens immobiliers

7. Photocopie des cartes d'identité (ou pièce d'identité équivalente) et des cartes de contribuable des parties contractantes.

8. Présentation d'une procuration, en cas de représentation par un mandataire.


Tenez compte du fait que l'immeuble peut éventuellement faire l'objet d'un droit de préemption, qui peut être exercé par la mairie ou par la Direction générale du patrimoine culturel, en cas de vente de biens classés ou en voie de classification, ou s'il s'agit d'immeubles situés dans des zones protégées.
Dans ces cas-là, situations, il vous faut obtenir l'attestation de renonciation de la maire ou de la Direction générale du patrimoine culturel au droit de préemption correspondant.

Voyez maintenant où et comment la vente de l'immeuble peut être réalisée

  • Dans toute étude de notaire - Par la signature d'un acte public, suivie de l'envoi obligatoire à un Bureau du registre foncier, aux fins d'enregistrement.

  • À un guichet « Casa Pronta »  - « Casa Pronta »  est un guichet unique où vous pouvez réaliser toutes les opérations concernant l'achat/la vente de biens immobiliers. À ce guichet, il est possible de payer des impôts, signer les contrats correspondants, effectuer immédiatement tous les enregistrements, demander l'exonération du paiement de la taxe municipale sur les biens immobiliers, traiter du changement de domicile fiscal, etc. Vous pouvez consulter sur le site la liste mise à jour des bureaux et services de registre, où le guichet « Casa Pronta » est disponible.

  • Autres moyens - En ayant recours à des avocats, des chambres de commerce et d'industrie ; auprès de l'APEMIP - Association portugaise des professionnels et des sociétés de médiation immobilière (Porto, Coimbra, Lisbonne et Vilamoura), à condition que le service soit demandé par une société associée ; auprès des sociétés de médiation immobilière ayant adhéré au service Guichet « Casa Pronta ».
L'achat d'un immeuble se termine par l'enregistrement de l'acte auprès du Bureau du registre foncier. Suite à cet enregistrement, un justificatif attestant la propriété de l'immeuble est délivré.

Les tarifs de frais de notaire et de registre foncier sont disponibles sur le site de l'Institut portugais des registres et des notaires (IRN - Instituto dos Registos e do Notariado).

 

LES PRÉSENTES INFORMATIONS NE DISPENSENT PAS DE LA CONSULTATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE

Source : APEMIP
Governo de Portugal