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Permis de séjour pour activité d'investissement

Depuis 2012, les citoyens d'États tiers peuvent obtenir un permis de séjour pour activité d'investissement (ARI), également appelé «Golden Visa », s'ils réalisent l'un des investissements suivants au Portugal :

  • Transfert de capitaux d'un montant supérieur ou égal à 1 000 000 €;
  • Création d’au moins 10 emplois ;
  • Acquisition de biens immobiliers, d'un montant supérieur ou égal à 500 000 € ;
  • Acquisition d'immeubles construits il y a plus de 30 ans ou situés en ARU (Aire de rehabilitation Urbaine) et y réalisant des travaux de réhabilitation, pour un montant supérieur ou égal à 350 000 €.
  • Transfert de capitaux d'un montant supérieur ou égal à 350 000 €, investis dans des activités de recherche;
  • Transfert de capitaux d'un montant supérieur ou égal à 250 000 €, en investissement ou en soutien à la production artistique, à la rehabilitation ou à l'entretien du patrimoine culturel national ;
  • Transfert de capitaux d'un montant supérieu ou égal à 350 000 €, destinés à l'acquisition d'unités de participation dans des fonds d'investissement ou des fonds de capital-risque dédiés à la capitalisation d'entreprises ;
  • Transfert de capitaux d'un montant de 350000 € ou plus, destinés à la constitution d'une société commerciale dont le siège est au Portugal, avec la création de 5 emplois, ou au renforcement du capital social d'une société commerciale déjà constituée, avec la création ou le maintien d'emplois.

Ces types d'investissements peuvent être réalisés individuellement ou par le biais d'une entreprise unipersonnelle par parts dont l'investisseur est le partenaire.
 
Qui peut demander un permis de séjour pour activité d'investissement?

Il s'agit d'un titre de séjour exclusif pour les citoyens de pays tiers, c'est-à-dire qu'il n'est pas applicable aux ressortissants de l'UE et de l'Espace économique européen, et qui confère à son titulaire les droits suivants:

  • Exemption de visa de résidence pour entrer au Portugal;
  • Vivre et travailler au Portugal, à condition de rester au Portugal pendant une période de 7 jours ou plus, la première année, et de 14 jours ou plus, les années suivantes ;
  • Exemption de visa pour voyager dans l'espace Schengen;
  • Regroupement familial, avec les membres de la famille suivants : a) Le conjoint et partenaire; b) les enfants mineurs ou handicapés et les mineurs adoptés ; c) Les enfants plus âgés, financièrement dépendants, qui sont célibataires et étudient ; d) Ascendants en ligne droite et au 1er degré, tant qu'ils sont en charge ; e) Frères mineurs, s'ils sont sous tutelle;
  • Accès au système national de santé et « droits » des autres résidents : une fois que le demandeur a obtenu son permis de séjour, il peut s'inscrire au système national de santé au Portugal et bénéficier d'un système de santé qualifié et accessible ;
  • Obtenir le statut de résident non habituel : Le régime fiscal des résidents non habituels permet aux personnes physiques d'avoir accès à un régime d'exonération d'impôt sur le revenu pendant 10 ans. Ainsi, une fois que le demandeur ARI a obtenu son permis de séjour, il est possible de changer sa résidence fiscale au Portugal et de demander ce régime.
  • Après 5 ans de résidence légale, conformément à la législation applicable, et à condition que certaines conditions soient remplies, demander la résidence permanente au Portugal;
  • Après 5 ans de résidence légale, conformément à la législation applicable, et à condition que certaines conditions soient remplies, demander la nationalité portugaise.



En cas d'acquisition de biens immobiliers, comment la condition nécessaire est-elle remplie?

En investissement immobilier (tant 350 000 euros que 500 000 euros mentionnés ci-dessus), une réduction du montant de 20% peut être accordée, dès lors qu'elle est réalisée dans un territoire à faible densité de population.
Remise applicable aux deux investissements immobiliers.

Pour ce type d'investissement, l'investisseur devra démontrer qu'il est propriétaire du bien immobilier, ce qu'il fera, en présentant au SEF le certificat foncier permanent avec l'enregistrement respectif, qu'il soit définitif ou provisoire (en cas de soumission de candidature ARI avec promesse de contrat d'achat et de vente).

Si une demande ARI est soumise avec un contrat de promesse d'achat et de vente, il sera nécessaire de payer, à titre d'acompte, le montant total de l'investissement requis (500 000,00 Euros ou avec une réduction de 20%, selon le cas).

De même, rien n'empêche l'acquisition du bien :

  • en copropriété, à condition que le Demandeur ARI investisse le montant minimum requis par la loi (350 ou 500 mille euros) ;
  • par une entreprise individuelle d'actions dont il est l'associé ;
  • est loué, exploité à des fins commerciales, agricoles ou touristiques.

Si l'investissement immobilier est d'une valeur supérieure au minimum requis par la loi (de 500000 euros), il est possible de demander le financement d'une partie de cet investissement, à condition que non seulement le financement, mais aussi les intérêts et les clauses accessoires, n'affecte pas le montant minimum de l’investissement requis.


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Comment demander l'octroi d'un permis de séjour pour activité d'investissement?

La demande de permis de séjour pour investissement commence par la soumission d'une demande en ligne sur la plateforme en ligne du Service des étrangers et des frontières (ci-après SEF) - Portal ARI (https://ari.sef.pt/), où des pièces justificatives devront être présentées pour l'Investisseur, ainsi que pour son ménage, le cas échéant. Le paiement des frais d'analyse doit être effectué à cette entité au moment de la soumission, tant par le demandeur que par les membres de sa famille, et par la suite, une préanalyse de cette demande est effectuée par celle-ci.

Une fois cette préanalyse terminée, il est possible de planifier un entretien avec le SEF, dans lequel la présence à la fois de l'investisseur et des membres de leur famille est requise pour collecter les données biométriques des demandeurs, ainsi que la remise des documents originaux et preuves de l'investissement.

Le SEF procède ensuite à l'analyse finale de cette demande qui, si elle est différée, entraînera le paiement d'une taxe finale d’émission d'un titre de séjour, ainsi que l’émission du ou des permis de séjour respectifs.
Regroupement familial
Les titulaires d'un permis de séjour pour activité d'investissement ont droit au regroupement familial, à l'accès au permis de séjour permanent, ainsi qu'à la nationalité portugaise, conformément à la législation en vigueur.
Durées minimales de séjour

Afin de renouveler le titre de séjour, le titulaire doit fournir la preuve de la durée de séjour requise (c'est-à-dire 7 jours la première année et 14 jours les deux années suivantes, contacts de manière interpolée).
LES PRÉSENTES INFORMATIONS NE DISPENSENT PAS DE LA CONSULTATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE

Source : Ministère portugais de l’Administration interne – Service des Étrangers et des Frontières
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