Au sujet des impôts
En tant que résident fiscal au Portugal, faut-il annuler le domicile fiscal dans mon pays d'origine ?
En ce qui concerne la nécessité d'annuler le domicile fiscal dans le pays d'origine, il faut tenir compte de la législation du pays en question. C'est pourquoi le contribuable doit contacter l'administration fiscale de son pays d'origine, afin d'obtenir des renseignements sur les démarches à suivre après un changement de domicile sur le territoire portugais.
Pour bénéficier du régime fiscal des résidents non habituels, comment puis-je justifier d'un séjour de plus de 183 jours sur le territoire portugais ?
Pour les ressortissants de l'Union européenne, le séjour de plus de 183 jours sur le territoire portugais peut être justifié par une attestation d'enregistrement de ressortissant de l'Union européenne, délivrée par la mairie de la zone de résidence.
À ce sujet, veuillez consulter : l'article 14 de la loi portugaise no 37/2006 du 9 août 2006, où il est possible de vérifier l'adresse et la date de délivrance et l'article 10, paragraphe 2, alinéa b) du décret-loi portugais no 14/2013 du 28 janvier 2013 et le point 4.2.2. de l'avis officiel no 90017 du 28/02/2013 (disponibles surportaldasfinancas.gov.pt).
Pour les ressortissants de pays tiers, le séjour sur le territoire portugais doit être justifié par tout moyen admissible, notamment un acte attestant l'achat d'un bien immobilier destiné au logement personnel et permanent, un contrat de location pour logement permanent ou un contrat de travail sur le territoire portugais.
À ce sujet, veuillez consulter : l'article 14 de la loi portugaise no 37/2006 du 9 août 2006, où il est possible de vérifier l'adresse et la date de délivrance et l'article 10, paragraphe 2, alinéa b) du décret-loi portugais no 14/2013 du 28 janvier 2013 et le point 4.2.2. de l'avis officiel no 90017 du 28/02/2013 (disponibles sur
Pour les ressortissants de pays tiers, le séjour sur le territoire portugais doit être justifié par tout moyen admissible, notamment un acte attestant l'achat d'un bien immobilier destiné au logement personnel et permanent, un contrat de location pour logement permanent ou un contrat de travail sur le territoire portugais.
Pour bénéficier du régime fiscal des résidents non habituels, est-il obligatoire de prouver l'achat d'un bien immobilier ?
Est considérée comme résidente sur le territoire portugais toute personne ayant, au 31 décembre de l'année en question, un logement dont les conditions laissent penser qu'elle a l'intention de le garder et de l'occuper comme domicile habituel, ledit logement pouvant être loué.
L'intention de résider sur le territoire portugais peut être déduite du contenu du contrat de location (notamment de la durée du bail). Si le demandeur achète un bien immobilier sur le territoire portugais, l'intention d'y résider peut être déduite du contenu de l'acte attestant l'achat (notamment s'il y est déclaré que ce bien immobilier est destiné au logement personnel et permanent).
L'intention de résider sur le territoire portugais peut être déduite du contenu du contrat de location (notamment de la durée du bail). Si le demandeur achète un bien immobilier sur le territoire portugais, l'intention d'y résider peut être déduite du contenu de l'acte attestant l'achat (notamment s'il y est déclaré que ce bien immobilier est destiné au logement personnel et permanent).
Le régime fiscal des résidents non habituels s'applique-t-il aux ressortissants de nationalité (ou double nationalité) portugaise ?
Les personnes réunissant les conditions prévues dans le Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) peuvent bénéficier du régime fiscal des résidents non habituels, indépendamment de leur nationalité.
Qu'est-ce qu'un bien immeuble?
Selon le Code portugais de la taxe municipale sur les biens immobiliers (IMI - Imposto Municipal sobre Imóveis), un bien immeuble est toute fraction de terrain, y compris les eaux, plantations, bâtiments et constructions de toute nature qui s'y trouvent ou y sont incorporés, de façon permanente, à condition qu'elle fasse partie du patrimoine d'une personne physique ou morale et que, dans des circonstances normales, elle ait une valeur économique.
Sont aussi considérés comme biens immeubles, les eaux, plantations, bâtiments ou constructions qui font partie du patrimoine d'une personne physique ou morale, à condition qu'ils aient une autonomie économique para rapport au terrain où ils sont implantés, même s'ils sont situés sur une fraction de terrain qui fait partie intégrante d'un patrimoine différent ou qui n'est soit pas de nature patrimoniale.
Aux fins de la taxe municipale sur les biens immobiliers, chaque partie privative, en régime de propriété horizontale, est considérée comme un bien immeuble.
Sont aussi considérés comme biens immeubles, les eaux, plantations, bâtiments ou constructions qui font partie du patrimoine d'une personne physique ou morale, à condition qu'ils aient une autonomie économique para rapport au terrain où ils sont implantés, même s'ils sont situés sur une fraction de terrain qui fait partie intégrante d'un patrimoine différent ou qui n'est soit pas de nature patrimoniale.
Aux fins de la taxe municipale sur les biens immobiliers, chaque partie privative, en régime de propriété horizontale, est considérée comme un bien immeuble.
Quelle déclaration doit faire un contribuable qui achète un bien immobilier?
Le contribuable qui acquiert, à titre onéreux, un immeuble ou une partie d'un immeuble est tenu de déclarer cette acquisition, dans un délai de 60 jours, auprès de tout service des impôts, afin que soit effectuée la mise à jour correspondante de la matrice cadastrale.
Comment prouver l'affectation de l'immeuble à un logement personnel et permanent?
Aux fins de l'octroi de cette exonération, l'on considère qu'un bien immeuble est affecté au logement personnel et permanent de l'assujetti ou de sa famille, s'il y établit son domicile fiscal (article 46, paragraphe 9 du Statut portugais sur les avantages fiscaux - EBF -Estatutos dos Benefícios Fiscais).
Le domicile fiscal de l'assujetti est, sauf dispositions contraires, le lieu de domicile habituel, pour les personnes physiques. La communication du domicile de l'assujetti à l'administration fiscale est obligatoire ; par conséquent, le changement de domicile est inefficace tant qu'il ne lui a pas été communiqué.
Le domicile fiscal de l'assujetti est, sauf dispositions contraires, le lieu de domicile habituel, pour les personnes physiques. La communication du domicile de l'assujetti à l'administration fiscale est obligatoire ; par conséquent, le changement de domicile est inefficace tant qu'il ne lui a pas été communiqué.
Les immeubles construits, agrandis, rénovés ou acquis à titre onéreux par des émigrés sont-ils exonérés?
Oui. Les immeubles construits, agrandis, rénovés ou acquis à titre onéreux par des émigrés, tels qu'ils sont définis à l'article 3 du décret-loi portugais nº 323/95 du 29 novembre 1995, bénéficient de l'exonération de l'IMI, si les conditions prévues pour les immeubles destinés au logement personnel et permanent, sauf en ce qui concerne le délai pour l'affectation de ces immeubles à cette fin (logement personnel et permanent des émigrés ou de leur famille) - article 46, paragraphe 13 de l'EBF.
Existe-t-il une exonération pour les immeubles intégrés dans des complexes considérés comme d'utilité touristique?
Oui. Sont exonérés de la taxe municipale sur les biens immobiliers, pour une période de sept ans, les immeubles intégrés dans des complexes considérés comme d'utilité touristique, à compter de la date d'attribution de l'utilité touristique.
Même les immeubles intégrés dans des complexes considérés, à titre préalable. comme d'utilité touristique bénéficient d'une exonération de cet impôt, pour une période de sept ans à compter de la date d'attribution de l'utilité touristique, à condition que le délai fixé pour l'ouverture ou la réouverture du complexe au public ou pour la fin des travaux ait été respecté.
Les immeubles urbains affectés au tourisme d'habitation bénéficient de l'exonération de l'IMI pour une période de sept ans, à compter de la fin des travaux en question.
Note : Informations fournies sur la base de la législation en vigueur / Juin 2011
Même les immeubles intégrés dans des complexes considérés, à titre préalable. comme d'utilité touristique bénéficient d'une exonération de cet impôt, pour une période de sept ans à compter de la date d'attribution de l'utilité touristique, à condition que le délai fixé pour l'ouverture ou la réouverture du complexe au public ou pour la fin des travaux ait été respecté.
Les immeubles urbains affectés au tourisme d'habitation bénéficient de l'exonération de l'IMI pour une période de sept ans, à compter de la fin des travaux en question.
Note : Informations fournies sur la base de la législation en vigueur / Juin 2011
